UN NOUVEL ÉQUILIBRE · LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les ministres compétents, en collaboration avec le Collège, élaboreront chaque année un plan d’actions pour la lutte contre la fraude.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 50.

Nederlandse tekst

De bevoegde regerinsleden zullen in samenwerking met het College jaarlijks een plan uitwerken met maatregelen voor de strijd tegen de fraude.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?