UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE
Le gouvernement garantira l’indépendance et l’impartialité des arbitres fiscaux. L’arbitre fiscal qui traite la plainte ne sera pas le même que celui qui rendra la décision sur l’arbitrage.
Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 26.09.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 48.
Nederlandse tekst
De regering zal de onafhankelijkheid en onpartijdigheid van de fiscale arbiters waarborgen. De fiscale arbiter die de klacht behandelt zal niet dezelfde zijn als degene die over de arbitrage beslist.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.