JUSTICE · UNE EXÉCUTION EFFICACE DES PEINES AVEC UN SUIVI ADÉQUAT

Pour protéger la société et les personnes concernées contre elles-mêmes, nous examinons de quelle manière, conformément aux principes juridiques internationaux en vigueur, nous pouvons étendre la mesure de protection de la mise à disposition sur une période prolongée.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 160.

Nederlandse tekst

Om de maatschappij en de betrokkenen tegen zichzelf te beschermen, onderzoeken we op welke wijze we conform de internationaal geldende rechtsprincipes, de beschermingsmaatregel van de terbeschikkingstelling kunnen uitbreiden in de tijd.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?