UN NOUVEL ÉQUILIBRE · LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE

Pour renforcer la lutte contre la sous-traitance abusive, nous évaluons, en concertation avec les partenaires sociaux, les chaines de sous-traitance dans le secteur de la construction, au sens large, et de la viande concernant le payement des salaires et des contributions sociales, pour apprécier si le durcissement récent va suffisamment loin.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 30.

Nederlandse tekst

Om de strijd tegen malafide onderaanneming te versterken evalueren we in overleg met de sociale partners de ketens van onderaanneming in de bouwsector in de ruime zin en in de vleessector inzake de betaling van lonen en sociale bijdragen, om te beoordelen of de recente verstrenging voldoende ver gaat.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?