UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SIMPLIFICATION - SUPPRESSION PROGRESSIVE DE RÉGIMES ET DE NICHES FISCALES

Un cadre sera introduit le plus rapidement possible pour les frais propres à l’employeur.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 43.

Nederlandse tekst

Er komt zo snel mogelijk een kader voor kosten eigen aan de werkgever.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?