UN NOUVEL ÉQUILIBRE · PROLONGATION DU DÉLAI DE TRAITEMENT DE RÉFÉRENCE POUR LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES

Le régime transitoire qui prévoit le maintien d’une période de référence de 5 ans pour les cohortes nées avant 1962 est confirmé.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 57.

Nederlandse tekst

De overgangsregeling die voorziet in het handhaven van een referentieperiode van 5 jaar voor de cohorten die vóór 1962 zijn geboren, wordt bevestigd.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?