JUSTICE · CULTES

Nous créons un cadre juridique uniforme pour la reconnaissance des cultes, en concertation avec les entités fédérées et les services de sécurité concernés.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 170.

Nederlandse tekst

We creëren, in overleg met de deelstaten en de betrokken veiligheidsdiensten, een uniform wettelijk kader voor de erkenning van erediensten.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?