ASILE ET MIGRATION · LE STATUT DE PROTECTION
Les familles dont la demande de protection internationale a été rejetée font parfois introduire une nouvelle demande par un enfant mineur uniquement dans le but de prolonger l’accueil de la famille. Dans ce cas, ces demandes sont déclarées irrecevables. Leur droit d’accueil est limité.
Statut : Réalisé en partie, relu le 26.09.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 175.
Nederlandse tekst
Families waarvan het verzoek om internationale bescherming werd afgewezen, laten in sommige gevallen een minderjarig kind een nieuwe aanvraag indienen, enkel en alleen om de opvang van de familie verder te verlengen. In dit geval, worden dergelijke aanvragen onontvankelijk verklaard. Hun recht op opvang wordt beperkt.
Preuves officielles
- Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (23.07.2025) : Réalise l’engagement en partie