UN NOUVEL ÉQUILIBRE · AMÉLIORER NOTRE COMPÉTITIVITÉ
À partir de 2026, d’autres petits droits d’enregistrement fédéraux et taxes seront également supprimés.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 38.
Nederlandse tekst
Vanaf 2026 zullen ook kleinere federale registratierechten en andere taksen geschrapt worden.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.