JUSTICE · PROFESSIONS JURIDIQUES
Nous évaluons la réforme introduisant un conseil de discipline pour les huissiers et les notaires et nous modifions la législation si nécessaire pour le doter de l’efficacité requise. Le droit disciplinaire des avocats est également réformé.
Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 26.09.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 169.
Nederlandse tekst
We evalueren de werking van de hervormde tuchtrechtbank voor gerechtsdeurwaarders en notarissen en passen de wetgeving aan waar nodig, om de tuchtrechtbank de nodige doeltreffendheid te geven. Ook het tuchtrecht voor advocaten wordt hervormd.
Preuves officielles
- Extrait de l'arrêt n° 25/2025 du 20 février 2025 (30.07.2025) : Va dans le sens de l’engagement