MATIÈRES ADMINISTRATIVES · ÉLECTIONS

Les communes et les entités fédérées, responsables de l’organisation des élections locales seront impliquées dans les discussions.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 79.

Nederlandse tekst

In deze discussie zullen de gemeenten en de deelstaten, verantwoordelijk voor de organisatie van de lokale verkiezingen, worden betrokken.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?