FÉDÉRALISME DE RÉFORME ET RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE · 3.2. SOINS DE SANTÉ

Le gouvernement poursuivra dans cette même logique qui peut conduire à la conclusion d’ententes asymétriques comme l’évoquaient les travaux préparatoires de la LSRI lorsque les différences entre les différentes entités fédérées le requièrent.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 6.

Nederlandse tekst

De regering zal dezelfde aanpak volgen, die kan leiden tot het besturen met asymmetrische afspraken, zoals vermeld in de voorbereidende werken van de BWHI, wanneer de verschillen tussen de verschillende deelstaten dit vereisen.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?