UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SIMPLIFICATION - SUPPRESSION PROGRESSIVE DE RÉGIMES ET DE NICHES FISCALES

Le gouvernement prévoit une exception à cette déductibilité limitée pour les voitures hybrides émettant un maximum de 50 grammes de CO₂/km. Si le pourcentage selon la formule de déduction est supérieur à 75 %, le taux plus élevé pourra être appliqué jusqu’à la fin de 2027.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 42.

Nederlandse tekst

De regering zal een uitzondering voorzien op deze beperkte aftrekbaarheid voor hybride auto’s met een uitstoot van maximaal 50 gram/km. Indien het percentage volgens de aftrekformule hoger is dan 75%, mag tot eind 2027 het hogere percentage worden toegepast.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?