UN NOUVEL ÉQUILIBRE · CLIMAT

Lors de la mise en œuvre de l’exonération, une solution qui respecte les règles européennes en matière d’aides d’État sera trouvée, sans abandonner l’objectif de créer des conditions de concurrence équitables.

Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 26.09.2026.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 42.

Nederlandse tekst

Bij de implementatie van de vrijstelling wordt gezorgd voor een oplossing die in lijn is met de Europese staatssteunregels, zonder de intentie te verlaten om een gelijk speelveld te creëren

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?