DEFENSE · INFRASTRUCTURE CRITIQUE

Nous faisons un usage adéquat de l’article 346 du TFUE qui nous autorise sur le plan de la production et de l’achat de systèmes de défense et de munitions, à prendre les mesures nécessaires afin de garantir nos intérêts de défense.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 194.

Nederlandse tekst

We maken adequaat gebruik van Art 346 VWEU dat op vlak van de productie of aankoop van defensiesystemen en munitie toelaat de noodzakelijke maatregelen te nemen om onze wezenlijke veiligheidsbelangen te waarborgen.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?