UN NOUVEL ÉQUILIBRE · LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE
Le fisc et l’ONSS examinent comment les contrôles fiscaux sur la règle des 183 jours peuvent être améliorés en utilisant les données disponibles auprès de l’ONSS.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 30.
Nederlandse tekst
De fiscus en de RSZ onderzoeken hoe de fiscale controles op de 183 dagenregel verbeterd kunnen worden door gebruik te maken van gegeven die beschikbaar zijn bij de RSZ.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.