EGALITÉS DES CHANCES · LUTTE CONTRE LES VIOLENCES LIÉES AU GENRE

Nous examinons une utilisation obligatoire du SECAL dans les cas de violence intrafamiliale afin d’assurer le recouvrement des pensions alimentaires et de lutter contre la violence économique.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 88.

Nederlandse tekst

We onderzoeken een verplichte inschakeling van DAVO bij intrafamiliaal geweld, om het innen van alimentatie en het tegengaan van economisch geweld te waarborgen.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?