JUSTICE · PRISONS

Le gouvernement poursuivra ses efforts, en collaboration éventuelle avec d’autres pays européens, pour veiller à ce que les personnes condamnées qui n’ont pas la nationalité belge purgent de préférence leur peine dans leur pays d’origine. Dans ce cadre, nous poursuivons nos efforts pour conclure et appliquer des accords bilatéraux avec les pays d’origine. Les services compétents au sein du SPF Justice, de la police et de l’Office des étrangers sont renforcés à cet effet.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 164.

Nederlandse tekst

De regering zal haar inspanningen, al dan niet in samenwerking met andere Europese landen, voortzetten om ervoor te zorgen dat veroordeelden die niet de Belgische nationaliteit hebben bij voorkeur hun straf uitzitten in hun land van herkomst. In dit kader zal ze zich blijven inspannen om bilaterale akkoorden af te sluiten en uit te voeren met de landen van herkomst.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?