Arrêté royal modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police faisant l'objet d'un recrutement externe

Koninklijk besluit tot wijziging van de geldelijke rechtspositie van het personeel van de politiediensten dat het voorwerp uitmaakt van een externe werving

Publié le 19.08.2026. Texte officiel

Engagements reliés

  • Plusieurs services opérationnels de la police fédérale sont confrontés à des pénuries structurelles de personnel. Il faut éliminer tout obstacle qui entrave le recrutement rapide… : Réalise l’engagement en partie
    Art. 2. A l'article 7bis, § 1er, de l'arrêté royal du 15 janvier 2001 établissant au département de l'Intérieur un Secrétariat administratif et technique, inséré par l'arrêté royal du 8 juillet 2001 et modifié par l'arrêté royal du 20 juin 2019, les modifications suivantes sont apportées :1° l'alinéa 5 est complété par les mots ", à l'exception de ceux qui étaient déjà membres du personnel et qui, sans interruption, via un recrutement externe, occupent immédiatement, à nouveau, un emploi au sein de la police intégrée" ;2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :"Par dérogation à la première phrase de l'alinéa 6, ceux qui étaient déjà membres du personnel et qui, sans interruption, via un recrutement externe, occupent immédiatement, à nouveau, un emploi au sein de la police intégrée et qui, à la date du 1er novembre 2022, bénéficient de l'allocation mensuelle…