Arrêté royal fixant le montant prévu pour le financement du quart de la dénucléarisation du réacteur BR3 au passif technique du Centre d'Étude de l'Énergie nucléaire pour l'année 2026
Koninklijk besluit tot vastlegging van het bedrag voorzien voor de financiering van het kwart van de denuclearisatie van de BR3-reactor van het technisch passief van het Studiecentrum voor Kernenergie voor het jaar 2026
Publié le 08.07.2026. Texte officiel
Engagements reliés
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Article 1er. Pour l'année 2026, le montant qui, en vertu de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, est destiné au financement des obligations découlant du quart de la dénucléarisation du réacteur BR3 au passif technique du Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire et qui est compris dans les montants établis par les articles 21bis et 21ter de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, s'élève à dix-neuf millions huit cent quarante-neuf mille euros (19.849.000 EUR, T.V.A. non incluse).