Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques
Wet tot hervorming van de personenbelasting
Publié le 29.07.2026. Texte officiel
Engagements reliés
- Nous prévoyons pour les collecteurs de bénéfices et de profits dans l’impôt des personnes physiques d’autres mesures plus petites telles que la suppression de l’augmentation… : Réalise l’engagement en partie
l'article 164 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2002, les mots "des bénéfices, profits et rémunérations visées à l'article 30, 2° et 3°, " sont remplacés par les mots "des rémunérations visées à l'article 30, 2°, ".Art. 67. A l'article 166 du même Code, remplacé par la loi du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :1° dans la phrase liminaire, les mots "les bénéfices, les profits et les rémunérations visés à l'article 30, 2° et 3°, " sont remplacés par les mots "les rémunérations visées à l'article 30, 2°, " ;2° dans le 1°, les mots "bénéfices, rémunérations ou profits" sont remplacés par le mot "rémunérations".Art. 68. Dans l'article 167 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 24 décembre 2002, l'alinéa 2 est abrogé.Art. 69. Dans l'article 175 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2023, dans la…
- Le salaire minimum existant de 45.000 EUR pour les dirigeants d’entreprise afin de bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés sera porté à 50.000 EUR et sera désormais… : Réalise l’engagement
par ce qui suit :"7° la part excessive des avantages de toute nature alloués aux travailleurs."Art. 79. Dans l'article 171 du même Code, modifié en dernier lieu par l'article 53 de la présente loi, il est inséré un 7° /1, rédigé comme suit :"7° /1 au taux d'imposition de 7,5 p.c., la part excessive des avantages de toute nature alloués aux travailleurs visée aux articles 25, 7°, et 27, alinéa 2, 7° ;".Art. 80. A l'article 215, alinéa 3, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées :a) le 4° est remplacé comme suit :"4° aux sociétés, autres que les sociétés coopératives agréées conformément à l'article 8:4 du Code des sociétés et des associations, qui n'allouent pas à au moins un dirigeant d'entreprise visé à l'article 32 une rémunération à charge du résultat de la période imposable au moins égale à 25.000 euros, montant…
- La rémunération des dirigeants d’entreprise pourra à l’avenir être composée au maximum à hauteur de 20 % du salaire brut annuel en avantages en nature. Des bonus supplémentaires en… : Réalise l’engagement