Loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses
Wet tot wijziging van de wet van 20 juli 1991 houdende sociale en diverse bepalingen
Publié le 30.06.2026. Texte officiel
Engagements reliés
- Dans le cadre de la suppression progressive de la pension de maladie des fonctionnaires statutaires, ceux-ci passeront à l’assurance incapacité et invalidité comme dans le secteur… : Réalise l’engagement en partie
Art. 6. A l'article 10 de la même loi, modifié par les lois des 22 mars 1999 et 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le § 1er, alinéa 1er, phrase liminaire, les mots "ou à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales" sont abrogés; 2° dans le § 1er, alinéa 1er, 2°, les mots "six" et "contre la maladie et l'invalidité" sont remplacés respectivement par les mots "douze" et "soins de santé et indemnités"; 3° dans le § 1er, alinéa 1er, 2°, la phrase "En cas de cessation de la relation de travail après le 31 décembre 2016, ces cotisations sont calculées sur une période de douze mois." est abrogée; 4° le § 1er, alinéa 1er, est complété par le 3°, rédigé comme suit: "3° par dérogation au 2°, lorsque l'employeur met fin à la fonction de l'agent pour cause d'inaptitude médicale, les cotisations dues par l'employeur et le…