Arrêté royal modifiant certaines dispositions en matière de procédure d'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics

Koninklijk besluit tot wijziging van bepaalde bepalingen inzake de procedure voor de medische evaluatie van de arbeidsgeschiktheid van de ambtenaren van sommige overheidsdiensten

Publié le 30.09.2026. Texte officiel

Engagements reliés

  • L’approche préventive des maladies de longue durée et l’effort renforcé de réintégration des travailleurs malades de longue durée se concentrent d’abord sur l’organisation interne… : Réalise l’engagement en partie
    la procédure d'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics par l'Administration de l'expertise médicale demeurent inchangées. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de solliciter un nouvel avis de l'Autorité de protection des données.Afin de donner suite à l'avis du Conseil d'Etat n° 79.393/4, le préambule a été adapté afin de préciser l'habilitation au Roi. La délibération du Conseil des ministres a été placée dans un considérant, ce qui implique la suppression de la mention de l'analyse d'impact.I. Introduction de la demande d'examen médical et initiatives concrètes de réintégration(Cette mesure est développée à l'article 1er du présent arrêté)L'article 1er du présent projet vise à adapter les conditions d'introduction des demandes et des initiatives de réintégration prises par l'autorité employeuse.La première modification vise à ajuster la…
  • Dans le cadre de la suppression progressive de la pension de maladie des fonctionnaires statutaires, ceux-ci passeront à l’assurance incapacité et invalidité comme dans le secteur… : Réalise l’engagement en partie
    la procédure d'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics par l'Administration de l'expertise médicale demeurent inchangées. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de solliciter un nouvel avis de l'Autorité de protection des données.Afin de donner suite à l'avis du Conseil d'Etat n° 79.393/4, le préambule a été adapté afin de préciser l'habilitation au Roi. La délibération du Conseil des ministres a été placée dans un considérant, ce qui implique la suppression de la mention de l'analyse d'impact.I. Introduction de la demande d'examen médical et initiatives concrètes de réintégration(Cette mesure est développée à l'article 1er du présent arrêté)L'article 1er du présent projet vise à adapter les conditions d'introduction des demandes et des initiatives de réintégration prises par l'autorité employeuse.La première modification vise à ajuster la…