Extrait de l'arrêt n° 76/2026 du 18 juin 2026
Uittreksel uit arrest nr. 76/2026 van 18 juni 2026
Publié le 04.08.2026. Texte officiel
Engagements reliés
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B.1.1 et en B.1.5 que le législateur a adapté les conditions auxquelles un premier accroissement d'impôt peut être appliqué à un contribuable, afin que ce dernier ne soit plus considéré par définition comme un fraudeur. Le ministre des Finances a déclaré ce qui suit dans le rapport de la première lecture du projet de loi-programme :« Ce qui est important, c'est le message que le gouvernement souhaite transmettre avec cette mesure, en partant de la bonne foi du contribuable et non de la mauvaise foi » (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, DOC 56-0909/010, p. 62).Et d'ajouter qu'« actuellement, il n'est pas prévu d'étendre la présomption de bonne foi à d'autres impôts (comme la TVA) » (ibid., p. 63).B.6.1. Par l'accroissement d'impôt, le législateur vise à établir une sanction administrative afin de prévenir et de réprimer la fraude qui découlerait de l'absence de déclaration fiscale, de sa…
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