Circulaire ministérielle LPI. Circulaire explicative de la loi du 25 mai 2026 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et diverses autres dispositions relatives aux services de police.
Ministeriële omzendbrief WGP. Toelichtende omzendbrief bij de wet van 25 mei 2026 tot wijziging van de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus en van diverse andere bepalingen betreffende de politiediensten.
Publié le 24.07.2026. Texte officiel
Engagements reliés
- La police de proximité joue un rôle crucial pour assurer la sécurité et le bien-être de la société. L’accent est mis sur l’accessibilité, la facilité de contact et la visibilité… : Réalise l’engagement en partie
- En l’occurrence, l’accent est mis non seulement sur l’efficacité, la rationalisation et la transparence financière mais aussi sur l’offre d’une assistance policière de proximité,… : Réalise l’engagement en partie
spécial (art. 29, 30 et 257quinquies/2 LPI). Les titulaires de fonction sortants ne peuvent faire valoir aucun droit quant à l'attribution du mandat ou de la fonction au sein de la zone de police nouvelle.Dans le cas où la désignation du chef de corps de la zone de police nouvelle intervient avant l'institution effective (entrée en vigueur) de la police locale de la nouvelle zone de police, sa prestation de serment en tant que titulaire de mandat et, par conséquent, son mandat ne pourra produire leurs effets au plus tôt qu'à la date de l'institution effective de la police locale. Le lauréat de la procédure de désignation remplira le rôle de coordinateur durant la phase de préparation. Le coordinateur qui avait entre-temps déjà été désigné par le nouveau collège de police cèdera son rôle au lauréat de la procédure de désignation (voir point 2.1.3.2.).Dans le cas où le chef de corps est…