Arrêté royal fixant le montant prévu pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour l'année 2026
Koninklijk besluit tot vastlegging van het bedrag voorzien voor de financiering van de nucleaire passiva BP1 en BP2 voor het jaar 2026
Publié le 08.07.2026. Texte officiel
Engagements reliés
- Nous assurerons le financement de l’ONDRAF pour l’assainissement et le démantèlement des passifs nucléaires à charge de l’État belge (BP1/BP2, SCK CEN et IRE), ainsi que pour la… : Réalise l’engagement en partie
Article 1er. Pour l'année 2026, le montant qui, en vertu de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, est destiné au financement des obligations découlant de l'assainissement des passifs nucléaires BP1 et BP2 et qui est compris dans les montants établis par les articles 21bis et 21ter de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, s'élève à deux cent trente-huit millions sept cent douze mille euros (238.712.000 EUR, T.V.A. non incluse).