Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à l'introduction de chèques-repas
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 17 februari 2026, gesloten in het Paritair Comité voor toeristische attracties, betreffende de invoering van maaltijdcheques
Publié le 28.09.2026. Texte officiel
Engagements reliés
- Afin d’augmenter le pouvoir d’achat, nous confions le plus vite possible aux partenaires sociaux la mission d’augmenter la contribution maximale légalement autorisée pour les… : Texte lié
Art. 5. § 1er. Les entreprises qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, octroient déjà des chèques-repas à leurs travailleurs, d'un montant au moins égal à celui de la présente convention, quelles qu'en soient les modalités, conservent intégralement leur régime existant. § 2. Les entreprises qui offrent à leurs travailleurs, de manière structurelle, un repas d'une valeur de minimum 2,18 EUR ne sont pas tenues d'octroyer un chèque-repas. La présente convention n'emporte aucune obligation de conversion ou de modification du système appliqué au niveau de l'entreprise. § 3. En cas de décision de l'employeur de substituer un repas par des chèques-repas, les modalités de cette substitution, y compris la valeur du chèque-repas, sont déterminées au niveau de l'entreprise, dans le respect des dispositions légales applicables.
- De même, la possibilité d’utilisation des chèques-repas sera étendue. : Réalise l’engagement en partie
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à l'introduction de chèques-repas.