Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale, concernant la possibilité de dispense du certificat médical pour une incapacité de travail
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 25 maart 2026, gesloten in het Paritair Subcomité voor de erkende maatschappijen voor sociale huisvesting van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest, betreffende de mogelijkheid tot vrijstelling van het medisch attest bij arbeidsongeschiktheid
Publié le 02.10.2026. Texte officiel
Engagements reliés
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Art. 2. Les partenaires sociaux conviennent de maintenir la possibilité de dispense de certificat médical pour une incapacité de travail d'une durée maximale de trois jours non consécutifs, dans le respect des nécessités de l'organisation du service. Cette disposition vise à rétablir la situation antérieure, conformément à l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978, tel qu'en vigueur avant sa modification par l'article 33 de la loi du 19 décembre 2025. Les entreprises disposant déjà d'une disposition équivalente ne sont pas tenues d'accorder un jour d'absence sans certificat supplémentaire.