Loi portant des mesures supplémentaires visant à réduire le surpopulation carcérale

Wet houdende bijkomende maatregelen met het oog op de vermindering van de overbevolking in de gevangenissen

Publié le 05.08.2026. Texte officiel

Engagements reliés

  • Le gouvernement prendra une batterie de mesures à court et moyen terme pour lutter contre la surpopulation carcérale. : Réalise l’engagement en partie
    Art. 98/27/2. § 1er. Une surveillance électronique est octroyée au condamné visé à l'article 98/27/1, § 1er, 1° à 3, qui subit sa peine privative de liberté en tout ou en partie en prison ou dont l'exécution de la peine privative de liberté a été suspendue conformément à l'article 98/17, dès que le directeur constate que le condamné dispose d'un lieu de résidence et que les cohabitants majeurs à cette adresse donnent leur accord.Si le condamné subit une peine pour des faits visés aux articles 28/1 et 47/1, le lieu de résidence n'est pas accepté si la victime réside à l'endroit où la surveillance électronique se déroulera.L'octroi de la surveillance électronique de plein droit comprend l'octroi de plein droit d'un congé pénitentiaire d'une durée de quatre fois trente-six heures par trimestre. Le congé pénitentiaire est renouvelé de plein droit chaque trimestre, sauf décision contraire du…