Arrêté royal pris en exécution de l'article 186, § 1er/1, du Code judiciaire concernant le ressort de Gand

Koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 186, § 1/1, van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot het ressort Gent

Publié le 02.09.2026. Texte officiel

Engagements reliés

  • Il conviendra de flexibiliser le régime légal actuel des cadres en l’adaptant à la charge de travail, qui peut varier en fonction des juridictions. : Réalise l’engagement en partie
    présent arrêté déroge par conséquent provisoirement à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et à la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail comme suit :- le cadre des magistrats du parquet général de Gand, fixé à 24, sera porté à 25 par l'augmentation du nombre de substituts du procureur général à 10 ;- le cadre des magistrats de l'auditorat général de Gand, fixé à 6, sera ramené à 5 par la réduction du nombre de substituts généraux à 2.La charge de travail est une donnée dynamique. Les évolutions sociales, les phénomènes criminels, les développements industriels et technologiques peuvent fortement influencer la charge de travail des tribunaux et des parquets. Il sera donc régulièrement procédé à une évaluation au sein du ministère public du ressort de Gand. Si nécessaire, des adaptations auront lieu en fonction de l'évolution…