Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics
Koninklijk besluit houdende wijziging van het koninklijk besluit van 25 april 2005 tot vaststelling van de voorwaarden voor de indienstneming bij arbeidsovereenkomst in sommige overheidsdiensten
Publié le 09.10.2026. Texte officiel
Engagements reliés
- Le gouvernement prendra une batterie de mesures à court et moyen terme pour lutter contre la surpopulation carcérale. : Réalise l’engagement en partie
la nécessité que les « nouveaux centres fermés de Steenokkerzeel (fin octobre 2026), Jabbeke (2028) et Jumet (2028) » soient « opérationnels le plus rapidement possible » : « Concrètement, les travaux du nouveau centre de départ de Steenokkerzeel seront achevés fin octobre 2026 et le personnel devra être opérationnel à compter du 1er janvier 2027 ».Le commentaire de l'article expose :« L'article 1er vise à permettre aux deux Services publics fédéraux concernés de recourir à des procédures de sélection qualitatives, efficaces et rapides afin de répondre à leurs besoins les plus urgents en personnel contractuel chargé des fonctions liées à la chaîne d'éloignement, ainsi que des missions spécifiques au sein des prisons.Afin de répondre à ces besoins urgents, le projet d'arrêté royal autorise une dérogation temporaire aux conditions d'engagement par contrat de travail visées aux articles 2…