Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 16 mei 2003 tot uitvoering van het Hoofdstuk 7 van Titel IV van de programmawet van 24 december 2002 (I), betreffende de harmonisering en vereenvoudiging van de regelingen inzake verminderingen van de sociale zekerheidsbijdragen
Publié le 07.07.2026. Texte officiel
Engagements reliés
- Pour le premier employé, la réduction restera illimitée dans le temps et une réduction de cotisation de 2 000 EUR par trimestre sera maintenue. : Réalise l’engagement
- En même temps, une réduction de la cotisation de 1 000 EUR par trimestre sera appliquée du deuxième au cinquième employé, et ce, pendant les trois premières années. : Réalise l’engagement