Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 18 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux chèques-repas;b) la convention collective de travail du 19 mai 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 février 2026 relative aux chèques-repas

Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend worden verklaard :a) de collectieve arbeidsovereenkomst van 18 februari 2026, gesloten in het Paritair Comité voor de bedienden van het kleding- en confectiebedrijf, betreffende de maaltijdcheques;b) de collectieve arbeidsovereenkomst van 19 mei 2026, gesloten in het Paritair Comité voor de bedienden van het kleding- en confectiebedrijf, tot wijziging van de collectieve arbeidsovereenkomst van 18 februari 2026 betreffende de maaltijdcheques

Publié le 28.09.2026. Texte officiel

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    CHAPITRE III. - Valeur des chèques-repasArt. 6. § 1er. A dater du 1er septembre 2019, l'intervention de l'employeur dans le chèque-repas a augmenté de 0,50 EUR. Par conséquent, le chèque-repas minimal a une valeur nominale de 4,30 EUR par chèque-repas, où l'intervention de l'employeur s'élève à 3,21 EUR et l'intervention du travailleur à 1,09 EUR.Dans les entreprises où cette augmentation de 0,50 EUR ne peut être octroyée sous la forme de chèques-repas, étant donné que le montant maximal autorisé de 8,00 EUR comme prévu dans la législation de la sécurité sociale est déjà atteint, les salaires bruts effectifs et barémiques augmenteront en compensation de 1,1 p.c. au lieu de 0,85 p.c. à dater du 1er septembre 2019 ou des avantages similaires sont octroyés.Dans les entreprises où cette augmentation de 0,50 EUR ne peut être octroyée totalement sous la forme de chèques-repas, étant donné que…