Extrait de l'arrêt n° 38/2026 du 2 avril 2026
Uittreksel uit arrest nr. 38/2026 van 2 april 2026
Publié le 23.09.2026. Texte officiel
Engagements reliés
- Les demandes répétées sans éléments nouveaux qui augmentent de façon significative les chances d’obtenir un droit de séjour seront déclarées irrecevables. Nous nous penchons sur… : Texte lié
importante et que la migration par la voie du regroupement familial doit être possible. Elles visent toutefois à mieux réguler l'octroi d'un droit de séjour dans le cadre du regroupement familial afin de maîtriser les flux et la pression migratoires. Elles tendent principalement à prévenir ou à décourager certains abus ou cas de fraude, notamment les mariages blancs, les partenariats de complaisance et les adoptions fictives. A aussi été soulignée la nécessité d'encadrer les conditions du regroupement familial afin d'éviter que les membres de la famille qui viennent s'établir en Belgique tombent à charge des autorités publiques ou que le regroupement familial se déroule dans des circonstances non conformes à la dignité humaine, du fait par exemple de l'absence d'un logement décent. Enfin, il a également été rappelé à plusieurs reprises, lors des travaux préparatoires, que le législateur…