Loi portant l'introduction d'un pourcentage de limitation dans le régime de pension des travailleurs salariés
Wet tot invoering van een beperkingspercentage in de pensioenregeling van de werknemers
Publié le 31.07.2026. Texte officiel
Engagements reliés
- La réforme des pensions repose sur les principes suivants: Équité intra-et intergénérationnelle : Réalise l’engagement en partie
pension prend cours, sur la carrière en tant que travailleur salarié visée au 1°, tenant compte de la date de prise de cours de la pension. § 2ter. Le nombre de jours déterminé en application du paragraphe 2bis n'est révisé que à la demande de l'intéressé, et ce, sur la base des données reprises dans la source authentique visée au paragraphe 2bis, alinéa 1er. La révision visée à l'alinéa 1er n'est effectuée que si elle aboutit à un résultat plus favorable pour l'intéressé." Art. 3 Dans le titre 1er, chapitre III, du même arrêté, il est inséré une section 4, intitulée "Le pourcentage de limitation". Art. 4 Dans la section 4, insérée par l'article 3, il est inséré un article 7ter, rédigé comme suit: "Art. 7ter. § 1er. Pour le calcul de la pension de retraite, de la pension de survie et de l'allocation de transition, les jours assimilés sous l'application du pourcentage de limitation du…