Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
Wet tot wijziging van de wet van 10 november 2006 betreffende de openingsuren in handel, ambacht en dienstverlening en van de wet van 24 juni 2013 betreffende de gemeentelijke administratieve sancties
Publié le 03.08.2026. Texte officiel
Engagements reliés
- L’interdiction du travail de nuit est supprimée, ainsi que le jour de fermeture obligatoire prévu par la loi. La réglementation en matière d’heures d’ouverture est assouplie. : Réalise l’engagement en partie
Art. 7. A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:1° dans la phrase introductive, les mots "ou de services" sont abrogés;2° le a) est remplacé par ce qui suit: "a) avant 5 heures et après 21 heures;";3° le b) est abrogé;4° dans le c), les mots "fixe d'autres heures de fermeture" sont remplacés par les mots "visé à l'article 18 restreint les heures d'ouverture"; 5° le d) est abrogé.