Instauration de l’obligation de rapportage électronique des données de facturation
Publié le 18.07.2026. Texte officiel
Engagements reliés
- D’autres formalités administratives, telles que, par exemple, la liste des clients à zéro seront supprimées suite à l’introduction de l’e-reporting. : Va dans le sens de l’engagement
- Les caisses enregistreuses et les systèmes de paiement et de facturation seront connectés à l’administration et transmettront immédiatement et automatiquement les données TVA, ce… : Va dans le sens de l’engagement