Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, concernant l'octroi et/ou l'augmentation des chèques-repas et/ou de l'indemnité de repas aux travailleurs appartenant au personnel roulant et non roulant, en ce compris le personnel de garage, qui sont ou entrent au service d'entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers

Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 15 januari 2026, gesloten in het Paritair Subcomité voor het wegvervoer en de logistiek voor rekening van derden, betreffende de toekenning en/of verhoging van maaltijdcheques en/of maaltijdvergoeding aan de werknemers behorende tot het rijdend en het niet-rijdend personeel met inbegrip van het garagepersoneel, die in dienst zijn of treden van ondernemingen behorend tot het Paritair Subcomité voor het wegvervoer en de logistiek voor rekening van derden

Publié le 25.09.2026. Texte officiel

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    Art. 3. § 1er. Les travailleurs occupés par les employeurs susmentionnés doivent se voir octroyer, au plus tard à partir du 1er juillet 2026, un chèque-repas ou une indemnité de repas avec une quote-part patronale de 2 EUR par jour presté. § 2. Les employeurs qui accordent déjà des chèques-repas et/ou une indemnité de repas à leurs travailleurs doivent augmenter la quote-part patronale de 2 EUR par jour presté au plus tard à partir du 1er juillet 2026. § 3. Toutefois, les employeurs ayant introduit ou augmenté les chèques-repas et/ou l'indemnité de repas pour leurs travailleurs entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2026 ne doivent pas appliquer l'introduction ou l'augmentation susmentionnée. Si l'introduction et/ou l'augmentation étai(en)t toutefois inférieure(s) à 2 EUR, la différence devrait encore être revue à la hausse pour le 1er juillet 2026 au plus tard. § 4. Les travailleurs…