Loi insérant le livre 7 «Les contrats spéciaux» dans le Code civil et modifiant les livres 1, 5, 8 et 9 du même Code et diverses autres lois
Wet tot invoeging van boek 7 "Bijzondere contracten" in het Burgerlijk Wetboek en tot wijziging van de boeken 1, 5, 8 en 9 van hetzelfde Wetboek en diverse andere wetten
Publié le 23.09.2026. Texte officiel
Engagements reliés
- Le livre 7 sur les contrats spéciaux a déjà été examiné par la commission parlementaire et un avis du Conseil d’Etat a déjà été obtenu pour ce livre. Le livre 9 est déjà… : Réalise l’engagement en partie
premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 6, 8, 11, 14 et 15 entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de la présente loi au Moniteur belge.Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 22 juillet 2026.PHILIPPEPar le Roi :La Ministre de la Justice,A. VERLINDENScellé du sceau de l'Etat :La Ministre de la Justice,A. VERLINDEN_______Note(1) Chambre des représentants(www.lachambre.be)Documents : 56-0743Compte rendu intégral : 16 juillet 2026 Liens : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/07/22/2026005775/moniteur Image du Moniteur belge (pdf) du 23 septembre 2026 JUSTEL - Législation consolidée Liens externes Conseil d'Etat La Chambre des représentants