Des promesses aux faits FAIT·FEIT suit les engagements de l’accord de gouvernement fédéral belge 2025-2029, à partir de sources officielles. Chaque statut est relu par une personne avant publication.
1793 engagements suivis, 378 liens validés vers 249 documents officiels.
État de l’accord Pas encore analysé : 1349 Aucune preuve à ce jour : 247 Réalisé en partie : 150 Réalisé : 44 Contredit : 3 Dernières preuves validées Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour… (validé le 21.10.2026, texte publié le 28.09.2026) : Texte lié Afin d’augmenter le pouvoir d’achat, nous confions le plus vite possible aux partenaires sociaux la mission d’augmenter la contribution maximale légalement autorisée pour les… Loi portant la réforme des pensions (validé le 21.10.2026, texte publié le 01.06.2026) : Réalise l’engagement en partie La réforme des pensions repose sur les principes suivants: Équité intra-et intergénérationnelle Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services et la loi du 24 juin… (validé le 21.10.2026, texte publié le 03.08.2026) : Réalise l’engagement en partie L’interdiction du travail de nuit est supprimée, ainsi que le jour de fermeture obligatoire prévu par la loi. La réglementation en matière d’heures d’ouverture est assouplie. Arrêté royal concernant la convention entre le Comité de l'assurance et l'hôpital dans le cadre des Centres de Prise en charge des… (validé le 21.10.2026, texte publié le 26.09.2025) : Réalise l’engagement en partie Nous poursuivons le déploiement dans tout le pays des centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles, conformément à la commission d’enquête parlementaire fédérale,… Arrêté royal accordant une dotation pour 2025 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du «Fonds de financement de certaines dépenses… (validé le 21.10.2026, texte publié le 24.12.2025) : Texte lié Afin de développer et de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, le gouvernement s’engage par le biais de Beliris. Le gouvernement veillera à ce… Augmentation de la contribution maximale de l’employeur pour les titres-repas. Deuxième lecture (validé le 21.10.2026, texte publié le 10.10.2025) : Va dans le sens de l’engagement Afin d’augmenter le pouvoir d’achat, nous confions le plus vite possible aux partenaires sociaux la mission d’augmenter la contribution maximale légalement autorisée pour les… Augmentation de la contribution maximale de l’employeur pour les titres-repas (validé le 21.10.2026, texte publié le 18.07.2025) : Va dans le sens de l’engagement Afin d’augmenter le pouvoir d’achat, nous confions le plus vite possible aux partenaires sociaux la mission d’augmenter la contribution maximale légalement autorisée pour les… Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus… (validé le 21.10.2026, texte publié le 04.09.2025) : Réalise l’engagement en partie La réforme des pensions repose sur les principes suivants: En concertation, notamment avec les partenaires sociaux et le conseil de pension académique.