Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions

Koninklijk besluit tot wijziging van artikel 7 van het koninklijk besluit van 9 april 2007 tot verhoging van sommige pensioenen en tot toekenning van een welvaartsbonus aan sommige pensioengerechtigden

Publié le 04.09.2025. Texte officiel

Engagements reliés

  • Au lieu de l'enveloppe bien-être, nous fournirons à cette législature une enveloppe spécifique pour augmenter les allocations pour les groupes les plus vulnérables tels que les… : Va dans le sens de l’engagement
    Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions RAPPORT AU ROISire,Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour but d'apporter des modifications à l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions.1. Objet de l'arrêté royal :L'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions prévoit une augmentation générale et structurelle, chaque 1er septembre, des pensions (à l'exception des pensions inconditionnelles) atteignant 5 ou 15 ans au cours de l'année concernée. Ce mécanisme…
  • La réforme des pensions repose sur les principes suivants: Équité intra-et intergénérationnelle : Texte lié
    pensions inconditionnelles) atteignant 5 ou 15 ans au cours de l'année concernée, et ce, pour les années 2025 à 2029 inclus.Afin de répondre à l'observation du Conseil d'Etat dans son avis n° 77.911/1/V du 30 juillet 2025, le projet se fonde sur les bases suivantes:Le remplacement du mécanisme d'adaptation au bien-être actuel répond essentiellement à une nécessité budgétaire. Le Comité d'Etude sur le Vieillissement a effectivement confirmé, dans son rapport annuel de juillet 2025, que le coût budgétaire du vieillissement représentera 27,6% du PIB en 2050 à politique inchangée (CEV, 2025, Rapport annuel, p. 4). Le contexte budgétaire difficile fait également suite à différents évènements majeurs et imprévisibles (crise sanitaire COVID-19, crise énergétique liée à la guerre en Ukraine ou, bien encore, l'incertitude liée à l'augmentation des droits de douane des Etats-Unis d'Amérique pour…
  • La réforme des pensions repose sur les principes suivants: En concertation, notamment avec les partenaires sociaux et le conseil de pension académique. : Réalise l’engagement en partie
    certains bénéficiaires de pensions ;Vu l'avis du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 27 mai 2025 ;Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 28 mai 2025 ;Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2025 ;Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juin 2025 ;Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;Vu l'avis n° 77.911/1/V du Conseil d'Etat, donné le 30 juillet 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;Sur la proposition du Ministre des Pensions et de la Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,Nous avons arrêté et…