Loi portant la réforme des pensions
Wet houdende de pensioenhervorming
Publié le 01.06.2026. Texte officiel
Engagements reliés
- La réforme des pensions repose sur les principes suivants: Équité intra-et intergénérationnelle : Réalise l’engagement en partie
CHAPITRE II. - Réduction ou majoration de la pension dans le régime de pension des travailleurs salariésArt. 8. Dans l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, il est inséré un article 5bis rédigé comme suit :"Art. 5bis. § 1er. Le montant de la pension de retraite est réduit pour le travailleur salarié qui prend sa pension de retraite avant le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge visé à l'article 2, § 1er, et qui, à la date de prise de cours de la pension de retraite, ne remplit pas cumulativement les deux conditions suivantes :1° justifier d'une carrière d'au moins 35 années civiles avec un total d'au moins 156 jours tels que visés aux articles 24 à 33 de la loi du 30 mai 2026 portant la…
- La réforme des pensions repose sur les principes suivants: Plus d’autonomie, de responsabilité et de libre choix quant à la date de départ à la retraite. : Réalise l’engagement en partie
les demandeurs qui sont nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1963.L'âge de la pension est de 67 ans pour les demandeurs qui sont nés à partir du 1er janvier 1964. § 2. La pension de retraite peut, au choix et à la demande de l'intéressé, prendre cours avant l'âge prévu au paragraphe 1er, alinéa 2, et au plus tôt le premier jour du mois suivant :1° le 60e anniversaire si l'intéressé prouve une carrière d'au moins 44 années civiles ;2° le 61e anniversaire ou le 62e anniversaire si l'intéressé prouve une carrière d'au moins 43 années civiles ;3° le 63e, le 64e ou le 65e anniversaire si l'intéressé prouve une carrière d'au moins 42 années civiles.La pension de retraite peut, au choix et à la demande de l'intéressé, prendre cours avant l'âge prévu au paragraphe 1er, alinéa 3, et au plus tôt le premier jour du mois suivant :1° le 60e anniversaire si l'intéressé prouve une carrière…
- A partir de 2026 le montant de la pension est réduit d’un malus de 2 % (jusqu’en 2030), de 4% (jusqu’en 2040), de 5% (à partir de 2040) par année d’anticipation avant l’âge légal… : Réalise l’engagement en partie
- La pension d’un salarié et d’un indépendant est calculée sur la base du salaire moyen ou du salaire de référence sur l’ensemble de la carrière. Aujourd’hui, pour le calcul de la… : Réalise l’engagement
- Dans le cadre de la suppression progressive de la pension de maladie des fonctionnaires statutaires, ceux-ci passeront à l’assurance incapacité et invalidité comme dans le secteur… : Réalise l’engagement en partie
2.CHAPITRE IV - Jours de maladie ou d'invalidité pris en compte dans le cadre de la condition de travailSection 1re. - Jours de maladie ou d'invalidité pris en compte dans le cadre de la condition de travail dans les régimes de pension des fonctionnairesArt. 29. Les jours de maladie ou d'invalidité pris en compte dans le cadre de la condition de travail dans les régimes de pension des fonctionnaires sont les jours découlant :- des périodes d'absence pour cause de maladie ou d'invalidité avec maintien de la rémunération intégrale, qui se situent après le 31 décembre 2026 et qui dépassent les 30 jours calendriers par an visés à l'article 24, § 1er, alinéa 2 ;- des périodes d'absence pour cause de maladie ou d'invalidité avec maintien partiel de la rémunération ;- des périodes de pension temporaire pour cause d'inaptitude médicale qui sont prises en compte pour la pension.Pour la…