Arrêté royal concernant la convention entre le Comité de l'assurance et l'hôpital dans le cadre des Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles

Publié le 26.09.2025. Texte officiel

Engagements reliés

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    Sous-section 2. - Financement d'une structure CPVS opérationnelleArt. 14. § 1er. Une structure CPVS qui peut recevoir des victimes de violences sexuelles, ci-après « une structure CPVS opérationnelle » reçoit un financement pour :1° les coûts de personnel pour les infirmiers, les psychologues, le coordinateur, les collaborateurs administratifs et le médecin-responsable médical ;2° les coûts de fonctionnement de la structure CPVS. Ces coûts de fonctionnement comprennent tous les coûts raisonnables engagés et essentiels à l'exécution des missions visées à l'article 13 de la loi CPVS, y compris l'achat de produits, de matériel (petit) et de consommables, les coûts de formation continue, d'intervision et de supervision du personnel ;3° les coûts de supervision et d'accompagnement par le centre de référence VIH qui a conclu une convention avec le Comité de l'assurance de l'INAMI et avec…