Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile de l'Union européenne
Wet tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen ter uitvoering van het Migratie- en asielpact van de Europese Unie
Publié le 19.06.2026. Texte officiel
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Art. 10. Dans le titre I, chapitre II, de la même loi, il est inséré un article 8septies rédigé comme suit:"Art. 8septies. § 1er. Les autorités suivantes ont accès à Eurodac:1° l'Office des Etrangers, en vue d'une consultation aux fins mentionnées à l'article 1er, paragraphe 1, points a), b), c) et j), du règlement (UE) 2024/1358 et aux fins mentionnées dans les règlements (CE) 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) et (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226;2° les services…
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est une autorité compétente autre que le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et que cette autorité estime que la demande doit être considérée comme telle, elle en informe le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides adopte une décision déclarant que la demande a été implicitement retirée. § 3. Lorsque le demandeur est présent, l'autorité compétente informe le demandeur, lors du retrait, de l'ensemble des conséquences procédurales d'un tel retrait dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. § 4. Une demande peut être rejetée au motif qu'elle est infondée ou manifestement infondée si, au stade du retrait implicite de la demande, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a déjà constaté que le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour pouvoir…
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Art. 81. Dans la section IIbis insérée par l'article 74, il est inséré un article 57/11/7 rédigé comme suit:"Art. 57/11/7. En exécution de l'article 38, paragraphe 1er du règlement (UE) 2024/1348, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides est compétent pour déclarer irrecevable une demande lorsque l'un des motifs visés à l'article 38, paragraphe 1er de ce règlement est applicable."
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