Loi relatif au Conseil du contentieux des étrangers
Wet betreffende de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
Publié le 19.06.2026. Texte officiel
Engagements reliés
- Le CCE doit garantir l’unité de la jurisprudence et le cas échéant, se référer à la jurisprudence européenne, à savoir en posant notamment plus fréquemment des questions… : Réalise l’engagement en partie
Art. 2.41Composition du siège § 1er. Les chambres siègent à un seul membre. § 2. Les chambres siègent à trois membres:1° dans les affaires qui sont attribuées à la chambre bilingue;2° lorsque le président de chambre l'estime nécessaire afin d'assurer l'unité de la jurisprudence ou le développement du droit;3° lorsque le président de chambre estime, d'office ou sur demande motivée dans la requête ou la note d'observations, que la difficulté juridique, l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières justifient une audience à trois membres. § 3. Les chambres siègent en chambres réunies:1° lorsque le premier président ou le président, après avoir recueilli l'avis du juge chargé du rapport d'audience, l'estime nécessaire en vue de l'unité de la jurisprudence ou du développement du droit.Si le premier président et le président n'estiment pas nécessaire de convoquer les chambres…
- La procédure et le cadre de nomination du CCE seront revus. Un juge sera ainsi nommé pour une période renouvelable de 5 ans et la limite d’âge passera à 37 ans. Un système de… : Réalise l’engagement
- Nous réexaminons les différentes options pour la prise de décision du CCE. Dans la mesure du possible et lorsque c’est approprié, les procédures de recours deviennent non… : Réalise l’engagement