Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
Wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen
Publié le 23.07.2025. Texte officiel
Engagements reliés
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14 JULI 2025. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers EXPOSE DES MOTIFSI. INTRODUCTION GENERALECette modification de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (ci-après « loi accueil ») s'inscrit dans le cadre de la série de mesures législatives prises en réponse à la crise de l'accueil.Depuis 2022, l'Agence fait face à une saturation de son réseau d'accueil. Malgré la mise en oeuvre de nombreuses mesures, elle doit continuer à en déployer de nouvelles afin d'assurer l'hébergement de l'ensemble de son public cible et réduire la pression existante sur le réseau d'accueil.Ces mesures visent également à mettre en oeuvre l'accord de Gouvernement.Les mesures visent à lutter contre les abus procéduraux commis par des ressortissants de pays…
- Comme tous ses pays voisins, la Belgique opte désormais pour un accueil strictement matériel dans des centres collectifs. Les demandeurs d’asile y reçoivent « le lit, le bain, le… : Réalise l’engagement en partie
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ou de retrait du droit à l'aide matérielle au sein de l'article 4 de la loi accueil.Pour ce faire, les 5° et 6° sont ajoutés à l'article 4, paragraphe 1er de la loi accueil.L'ajout du 5° permet d'appliquer la limitation si un demandeur bénéficie déjà d'une protection internationale dans un autre Etat membre de l'Union européenne. L'Agence peut alors décider de limiter le droit à l'aide matérielle en n'attribuant pas de place d'accueil au demandeur.L'Agence a constaté que résidait dans son réseau d'accueil un nombre important de demandeurs ayant déjà obtenu un statut de protection internationale dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Au mois de mai 2025, 3.256 personnes hébergées dans le réseau d'accueil relevaient de cette catégorie, soit 9,74 % de l'ensemble des personnes accueillies.Le droit européen permet aux Etats membres de considérer une demande de protection…
- La pratique consistant a introduire des demandes ultérieures d’asile et de recours par les demandeurs d’asile deboutes exerce une pression inacceptable sur le systeme d’asile et… : Réalise l’engagement en partie
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- Les familles dont la demande de protection internationale a été rejetée font parfois introduire une nouvelle demande par un enfant mineur uniquement dans le but de prolonger… : Réalise l’engagement en partie
- Les demandes répétées sans éléments nouveaux qui augmentent de façon significative les chances d’obtenir un droit de séjour seront déclarées irrecevables. Nous nous penchons sur… : Texte lié
son nom par ses parents.Cette possibilité de limitation ou de retrait de l'aide matérielle par l'Agence s'applique au mineur ainsi qu'aux personnes visées à l'article 38 de la loi accueil.L'article 57/6, § 3, alinéa 1er, 6° de la loi étrangers prévoit que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides peut déclarer irrecevable une demande de protection internationale lorsque, après qu'une demande de protection internationale, qui a été introduite en son nom conformément à l'article 57/1, § 2, alinéa 1er, a fait l'objet d'une décision finale, l'étranger mineur n'invoque pas de faits propres qui justifient une demande distincte.L'objectif de cette disposition est de prévenir les abus consistant à introduire de nouvelles procédures au nom des mineurs dans le seul but de prolonger indûment le droit à l'aide matérielle de l'ensemble de la famille.Le terme « parents » au sein du point…