Loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons et introduisant l'impossibilité de principe d'exécuter la surveillance électronique au lieu où la victime réside
Wet houdende maatregelen met het oog op de vermindering van de overbevolking in de gevangenissen en tot invoering van de principiële onmogelijkheid om het elektronisch toezicht uit te voeren op de plaats waar het slachtoffer verblijft
Publié le 04.08.2025. Texte officiel
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en vue de la révocation de la modalité d'exécution de la peine octroyée si le condamné ne respecte pas la condition générale prévue à l'article 98/21, 2°. Lorsque le condamné ne respecte pas la condition générale prévue à l'article 98/21, 5°, le ministère public saisit le juge de l'application des peines, auquel cas le juge de l'application des peines révoque la mise en libération provisoire en vue de l'éloignement du territoire. Dans le même cas, le procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel le condamné se trouve ou le ministère public, peut ordonner l'arrestation provisoire de celui-ci, auquel cas le juge de l'application des peines révoque la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire. Seul l'article 68, §§ 5, 6 et 7, s'applique à ces procédures."Art. 35. Dans le titre XIIquater, inséré par l'article 7, il est inséré un chapitre II intitulé "La…