Loi-cadre
Kaderwet
Publié le 05.06.2026. Texte officiel
Engagements reliés
- Une plus grande efficacité suppose également que la confection du budget des soins de santé soit davantage inspirée par les objectifs prioritaires en matière de santé. Le processus… : Réalise l’engagement
- Les documents de base dans le cadre de la confection du budget, tels que les estimations techniques de juin et de septembre, sont d’abord examinés en Conseil des ministres. Sur la… : Réalise l’engagement en partie
Art. 7. A l'article 39 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:1° un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er:"Le ministre adresse au plus tard le 20 juillet au Comité de l'assurance une lettre de mission du Conseil des ministres avec les priorités politiques et le cadre budgétaire à prendre en compte par le Comité de l'assurance dans la proposition de budget pour l'année suivante visée à l'alinéa 4. La lettre de mission est, le cas échéant, également transmise au Conseil général.";2° l'ancien alinéa 1er, qui devient l'alinéa 2, est complété par les mots "et, le cas échéant, la lettre de mission visée à l'alinéa 1er";3° dans l'ancien alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les mots "à la Commission pour les objectifs en matière de soins de santé," sont insérés entre les mots "transmet" et les mots "au…