Arrêté ministériel portant création d'une commission en vue d'élaborer un plan avec les acteurs fédéraux de la justice concernant une solution durable à la surpopulation structurelle

Ministerieel besluit houdende de oprichting van een Commissie om met de federale actoren van justitie een plan uit te werken omtrent een duurzame oplossing voor de structurele overbevolking

Publié le 22.08.2025. Texte officiel

Engagements reliés

  • Le gouvernement prendra une batterie de mesures à court et moyen terme pour lutter contre la surpopulation carcérale. : Réalise l’engagement en partie
    Article 1er. Il est créé une commission en vue d'élaborer dans le domaine stratégique de la justice des propositions afin de s'attaquer de manière durable à la surpopulation structurelle dans les prisons.Cette commission est chargée de l'élaboration d'un plan fondé sur des données probantes contenant des propositions permettant à la justice de s'attaquer, tout au long de la chaîne pénale (recherches et poursuites, fixation de la peine et exécution de la peine), à la surpopulation carcérale de manière durable et structurelle et de prévenir celle-ci à l'avenir à la lumière d'une politique criminelle axée sur le futur.Cette commission se limite au débat de fond dans le domaine stratégique de la justice et à l'élaboration d'un plan fondé sur des données probantes pour la chaîne pénale sur le long terme.