Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial
Wet tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen wat de voorwaarden voor gezinshereniging betreft
Publié le 08.08.2025. Texte officiel
Engagements reliés
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présente loi. § 3. Sous réserve de l'article 11, § 2, et des dispositions de l'article 42quater, lorsqu'un ressortissant de pays tiers a lui-même été admis ou autorisé à séjourner en qualité de conjoint ou partenaire non marié conformément aux articles 10, 10bis, 40bis, 40ter ou 47/2, 1°, le droit de le rejoindre sur la base d'un mariage ou d'un partenariat ne peut être accordé que s'il peut prouver qu'il réside régulièrement dans le Royaume depuis deux ans et pour autant que les conditions du regroupement familial soient remplies. § 4. Un étranger polygame ne peut pas être rejoint par son conjoint visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°, a), 5°, a) ou 6°, a), lorsqu'un autre conjoint séjourne déjà dans le Royaume. § 5. Le montant net des moyens de subsistance visés au paragraphe 2 doivent être au moins équivalents à cent-dix pour cent du revenu minimum mensuel moyen garanti tel que…
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